Conformément aux lois en vigueurs nos travaux sont toujours réalisés dans le respect des textes suivants :
• Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
• Décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, modifié par le décret n°98-560 du 30 Juin 1998.
• Arrêté du 10 février 1993 publié au JO du 4 mars 1993 modifié par l’arrêté du 12 janvier 2000 publié au JO du 3 février 2000.
• Circulaire n° 93-16 du 10 février 1993, BOMELT n° 412-93/7 du 20 mars 1993.
• Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes
